Dispositions générales

CONSOMMATEURS »

Vendeur: Transfer Multisort Elektronik Sp. z o.o. siégée à Łódź, adresse : ul. Ustronna 41, 93-350 Łódź, immatriculée au Tribunal de Première Instance de Łódź – Śródmieście à Łódź, la XXe Section Economique du Registre National Judiciaire KRS au numéro 0000165815, montant du capital social : 3.300.000,00 zlotys, TVA 729-010-89-84, Nº statistique REGON 473171710. Toutes les coordonnées (e-mail, numéros de téléphone, fax) sont disponibles dans la rubrique „Contacts”

1.a. Toutes les dispositions présentées dans les conditions de coopération s’appliquent à tous les contrats conclus entre les consommateurs et Transfer Multisort Elektronik sp. z o.o. (dénommée ci-après « TME » ou « Vendeur »). Elles ne peuvent être modifiées que sur la base des accords individuels écrits signés par le consommateur et TME. Les conditions de coopération TME sont publiées sur le site web www.tme.eu dans l’onglet « Conditions de coopération ».

1.b. La notion du consommateur TME est définie à l’art 22¹ de la loi du 23 avril 1964 CODE CIVIL (J.O. 64.16.93 avec les modifications ultérieures) signifie la personne réalisant avec l’entrepreneur l’acte juridique qui n’est pas lié directement à son activité économique ou professionnelle. Seule la personne physique adulte puisse être partie contractante des contrats conclus avec TME.

1.c. Là où dans les conditions de coopération on parle du « Catalogue », il s’agit de l’édition imprimée, le disque CD/DVD, les disques mobiles, le site web, les publicités et les informations de presse, les brochures et tous les autres moyens de la présentation publique des informations commerciales TME.

1.d. Le consommateur reconnaît que les marchandises vendues par TME, si le fabricant n’a pas fait une autre garantie dans le cadre de la destination, n’ont pas été conçues et ne sont pas destinées aux autres usages dont une défaillance pourrait entraîner la situation dangereuse pour la vie humaine ou pour la santé ou un dommage aux biens catastrophique, en particulier ne sont pas destinées à l’usage médical, ni pour sauver ou prolonger la vie ou pour une utilisation nucléaire, ni à la conception, à la fabrication ou à toute autre utilisation dans ce que l’on appelle superordinateurs.

1.e. Le consommateur reconnaît qu’il doit respecter la réglementation douanière, d’exportation et d’importation du pays auquel les marchandises acheté à TME doivent être livrées et il doit obtenir les autorisations nécessaires ou les licences pour la vente, l’exportation, la réexportation, l’importation des marchandises des pays de leur provenance, si les réglementations en vigueur dans ces pays imposent l’obligation de leur obtention ainsi que respecter la réglementation douanière de ces pays.

1.f. Le consommateur reconnaît que les lois de certains pays et des organisations internationales imposent des restrictions au commerce de certains biens et de technologies et documents connexes avec des pays, des entités ou des personnes physiques spécifiques, et déclare que conformément à la loi nationale et internationale en vigueur, il n’est pas privé du droit d’acquérir les biens vendus par TME

1.g. Le consommateur s’engage à respecter tous les actes officiels, notamment les dispositions des lois, des règlements, des arrêtés, des décisions et des sanctions prononcés sur leur base, dans la mesure où ils se rapportent à des biens achetés auprès de TME (ci-après : les biens), y compris, mais sans s’y limiter. : (i) les réglementations de l’administration des exportations américaine (the U.S. Export Administration Regulations) ; (ii). la législation et les réglementations des États-Unis sur le trafic international des armes (the U.S. International Traffic in Arms Regulations) ; (iii) la législation et les réglementations relatives aux sanctions économiques administrées par le Département du contrôle des avoirs étrangers du Trésor des États-Unis ; (iv) la législation de l’Union européenne sur les contrôles et les sanctions à l’exportation ; (v) la politique des Nations Unies en matière de sanctions ; (vi) toutes les Régulations législations pertinentes établies en vertu de l’une des législations précitées ; et (vii) d’autres sanctions économiques, contrôles à l’exportation ou législation d’importation applicables (ci-après appelés collectivement « Règlements sur l’exportation »).

1.h. Le consommateur déclare que : (i) il n’utilisera les Marchandises qu’à des fins civiles et n’utilisera pas les Marchandises à des fins militaires non autorisées en vertu de la Réglementation sur l’exportation ; (ii) il n’autorisera pas l’approvisionnement des Marchandises à des utilisateurs finaux soumis aux restrictions, à l’exception des situations permises par les Règlements sur l’exportation ; (iii) il n’autorisera pas les entités soumises aux interdictions ou aux sanctions d’obtenir les Marchandises, à l’exception des situations permises par la Réglementation sur l’exportation, y compris, mais sans s’y limiter, par des personnes figurant sur : (A) la liste des ressortissants spécialement désignés des États-Unis (U.S. Specially Designated Nationals List), la liste des personnes ou des entités soumises aux interdictions (Denied Persons List, Entity List), ou (B) la liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis à des sanctions financières de l’UE, mise en œuvre dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE ; (iv) il n’utilisera pas les Marchandises à des fins finales interdites par les Règlements sur l’exportation, tels que la conception, la modification, la production ou la fabrication d’armes nucléaires, de missiles, chimiques ou biologiques et n’utilisera pas non plus les marchandises pour la conception, l’amélioration, la réparation ou la fabrication de ce qu’on appelle superordinateurs.

1.i. Le consommateur s’engage à ne pas réexporter, revendre, transférer ou mettre à disposition consciemment ou de quelque manière que ce soit les Marchandises à des tiers qui ne confirment pas clairement et sans équivoque qu’ils respecteront les règles énoncées aux points 1 e à 1 h des présentes conditions générales.

1.j. Seule la version polonaise des conditions de coopération est valable. Les autres versions linguistiques ne sont présentées qu’à des fins informatives.