Protection des données personnelles

10.a. Le vendeur s’engage au traitement des données personnelles du Client conformément aux conditions déterminées par les lois adéquates applicables dans cette matière, en particulier celles précisées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans la loi relative à a protection des données personnelles du 10 mai 2018.

10.b. Le vendeur traite les données à caractère personnel du Client en tant que responsable du traitement des données personnelles.

10.c. La fourniture de données personnelles par le Client est volontaire, mais nécessaire pour s'inscrire sur le site ou conclure un contrat de vente.

10.d. Le Vendeur applique les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles traitées.

10.e. De plus amples informations sur le traitement des données personnelles du Client, notamment les finalités de leur traitement et les droits du Client, peuvent être trouvées dans la "Politique de confidentialité” du groupe TME disponible sur le site Internet du Vendeur.

11. Les présentes conditions de coopération entrent en vigueur le 09.01.2025.