Droit

9.a. Les présentes conditions de coopération sont soumises à la loi polonaise (ci-après : « loi applicable ») et seront interprétées conformément à ses dispositions, à condition que dans le cas de transactions avec des Consommateurs auxquelles le règlement (CE) n° 593/2008 du le Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (Journal des lois L 177 du 4.7.2008, p. 6, tel que modifié) le droit des consommateurs à la protection ne soit pas restreint ou exclu en vertu des dispositions en vigueur dans leur pays de résidence.

9.b. La société Transfer Multisort Elektronik Sp. z o. o. est titulaire des droits d'auteur ou détient un titre légal sur les éléments contenus dans le catalogue et sur le site Web, en particulier les photos, les descriptions, les traductions, la forme graphique et le mode de présentation.

9.c. Toute reproduction de matériaux informatifs ou techniques se trouvant dans les catalogues, sur les sites web, ou fournis par TME de manière différente exige le consentement de TME par écrit.

9.d. Tous litiges pouvant apparaître entre le consommateur et TME seront résolus conformément à la Loi applicable. Avec le consentement mutuel des parties du contrat, le consommateur a la possibilité de bénéficier de l’examen extrajudiciaire des réclamations, ainsi qu’il a la possibilité de réclamer les revendications devant les tribunaux d’arbitrage pour les consommateurs qui sont localisés auprès des inspecteurs régionaux de l’Inspection commerciale. Les informations sur les règles d’accès à cette procédure sont décrites sur les sites web des organes d’inspection commerciales régionaux ou sur le site de l’Office de la protection de la concurrence et des consommateurs www.uokik.gov.pl.

9.e. Si une disposition des présentes conditions de coopération est jugée invalide ou inapplicable par le tribunal compétent ou suite aux modifications de la législation, une telle reconnaissance ou les actions n’affectent pas la validité des autres dispositions des présentes conditions. Si les conditions des présentes conditions de coopération sont définitivement jugées illégales ou inapplicables, elles sont considérées comme exclues des présentes conditions de coopération, mais toutes les autres dispositions restent en vigueur et valides, et les dispositions jugées illégales ou inapplicables sont remplacées par les dispositions semblables, reflétant l’intention originale d’une disposition, dans la mesure autorisée par la loi applicable.

9.f. Les dispositions des présentes conditions de coopération ne lient pas les clients possédant le statut de consommateur dans le cadre où conformément aux dispositions en vigueur elles seraient reconnues comme des dispositions contractuelles illicites (art. 385(1)- art. 385(3) du code civil polonais), ou qu’elles violeraient absolument les dispositions en vigueur en matière de la conclusion de contrats avec la participation de consommateurs, en particulier celles concernant la vente de consommation. Lors de la signature d’un contrat avec le client ou de la réalisation des contrats, nous respectons strictement les dispositions en vigueur.