Qualité et garanties

7.a. Les marchandises vendues par notre entreprise sont de haute qualité. Le mode de transport, d’entrepôt, et d’emballage les préserve de détériorations, aussi bien mécaniques qu’électriques.

7.b. La haute qualité est une valeur très importante pour TME non seulement par rapport aux produits proposés, mais également au niveau des services fournis. TME a mis en place et a constamment amélioré un Système intégré de gestion de la qualité et de l'environnement conforme aux exigences des normes PN-EN ISO 9001:2015-10 et PN-EN ISO 14001:2015-09, ce qui est confirmé par le certificat disponible sur notre site Web en l'onglet « Qui sommes-nous – Politique de qualité ».

7.c. Le tableau actuel des produits conformes à la directive européenne RoHS se trouve sur www.tme.eu Dans le catalogue imprimé les marques RoHs ne sont pas présentes, ce qui ne veut pas dire, que les produits ne sont pas conformes à la directive.

7.d. La marchandise peut être couverte d’une garantie du producteur ou d’une garantie de TME. Si la garantie est jointe à la marchandise, les dispositions de la garantie sont valables. L’information sur la période de validité de la garantie pour les marchandises individuelles est spécifiée dans les descriptions des marchandises sur le site www.tme.eu. Les conditions de garantie détaillées sont précisées dans le document de garantie ou sur le site Internet du fabricant.

7.e. La garantie des biens vendus n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits du consommateur en cas non-conformité des biens au contrat, résultant des dispositions généralement applicables, notamment de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur qui a conclu avec TME un contrat de vente à distance (c’est à dire via un site web, email, par téléphone) peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours sans donner de motif et dans le cas d’un contrat conclu pendant une visite inopinée au lieu de résidence ou de séjour habituel du consommateur ou un voyage – dans les 30 jours.

Le délai de rétractation du contrat expire après 14 jours à compter de la date :

a) où le client est entré en possession du bien ou à partir de la date où un tiers, autre que le transporteur et désigné par le client, est entré en possession du bien,

b) et dans le cas d’un contrat nécessitant le transfert de propriété de nombreux biens livrés séparément, en lots ou en parties, à compter de la date à laquelle le client est entré en possession du dernier bien, du lot ou de la partie de celui-ci, ou à laquelle un tiers autre que le transporteur et désigné par le client est entré en possession du dernier bien, du lot ou de la partie.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit communiquer à : Transfer Multisort Elektronik Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Ustronna 41, 93-350 Łódź, tél. 42 645-55-65, fax 42 645-55-00, e-mail: [email protected] la décision de rétractation, en exprimant une déclaration sans équivoque (par exemple la lettre envoyée par poste traditionnelle ou par poste électronique).

Le client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation ci-dessus mais cela n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, le consommateur doit uniquement envoyer une information sur l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

La déclaration de rétractation peut également être effectuée via le lien « Se rétracter ici », accessible depuis chaque page du site www.tme.eu. Ce lien redirige les clients vers un formulaire interactif de rétractation (ci-après dénommé « formulaire interactif »). Après avoir rempli le formulaire interactif, le client confirme sa rétractation en utilisant la fonction « Confirmer la rétractation ».

TME accuse réception de la déclaration de rétractation du client en affichant un message correspondant à l’écran et en envoyant simultanément, à l’adresse e-mail du client indiquée dans le formulaire interactif, un message contenant le texte de la déclaration de rétractation du Client ainsi que la date et l’heure de son dépôt. La réception de cet e-mail ne signifie pas que la déclaration de rétractation a produit les effets mentionnés au point ci-dessous : « Effets de la rétractation du contrat ». TME vérifiera si le délai légal de rétractation a été respecté et informera le Client du résultat de cette vérification dans un message distinct.

Le délai de rétractation est réputé respecté si, avant son expiration, le Client remplit la déclaration de rétractation à l’aide du formulaire interactif et la soumet à TME via la fonction « Confirmer la rétractation ».

Effets de la rétractation

En cas de résiliation du présent contrat la société TME rembourse au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison des biens (à l’exception des frais supplémentaires résultant de mode de livraison sélectionnée par le client, autre que le mode de livraison ordinaire et le moins cher proposé par TME) immédiatement, et en tout état de cause, au plus tard dans le délai de 14 jours à compter où TME a été informée de la décision du client sur l’exercice de son droit de rétractation. Le paiement sera remboursé par TME en utilisant les mêmes modalités de paiement qui avaient été utilisées par le consommateur dans la transaction d’origine, à moins que le consommateur ait accepté explicitement une autre solution. Dans tous les cas, le client ne supportera aucun frais relatif au remboursement. TME peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à la transmission à TME de la preuve d’avoir retourné les biens, en fonction de cela quel événement survient le premier.

Veuillez envoyer ou transférer à Transfer Multisort Elektronik Sp. z o.o. ul. Ustronna 41, 93-350 Łódź, les biens immédiatement, et en tout état de cause, au plus tard dans le délai de 14 jours à partir de la date où le consommateur avait informé TME sur l’exercice de son droit de rétractation. Le délai est respecté si le consommateur retourne les biens dans les 14 jours. Le consommateur devra supporter les coûts directs de retour des biens. Lorsque, en raison de sa nature, les biens ne peuvent pas être envoyés de la manière ordinaire par la poste traditionnelle, le montant de ces frais lors de la vente sur le territoire de la Pologne est estimé à 100 PLN au maximum.

Après avoir reçu les biens retournés, TME établira une facture rectificative, confirmant que les parties ont convenu de réduire la base d’imposition. La date de prise des dispositions est la date d’émission de la facture rectificative.

Le consommateur n’est responsable que de la réduction de la valeur des biens résultant de son utilisation de manière différente de celle qui était nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Absence de droit de rétractation et les circonstances où le consommateur perd son droit de rétractation.
Le droit de rétractation concernant le contrat conclu à distance n’est pas accordé au consommateur en matière des contrats:

1) de prestation de services si l’entrepreneur a réalisé complètement le service avec le consentement exprès du consommateur qui a été informé avant le début de la prestation de service qu’après avoir réalisé le service par l’entrepreneur il perdait le droit de rétractation;

2) dans lequel le prix ou la rémunération dépend des fluctuations sur le marché financier, qui ne sont pas contrôlées par l’entrepreneur et qui peuvent se produit avant l’expiration du délai de rétractation;

3) portant sur la fourniture d’un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire les besoins personnalisés ;

4) portant sur la fourniture des biens susceptibles de se périmer rapidement ou qui ont une durée de vie courte ;

5) portant sur la fourniture des biens livrés dans un emballage scellé qui ne peuvent pas être retournés après l’ouverture de l’emballage pour des raisons la protection de santé ou d’hygiène, lorsque l’emballage a été ouvert après la fourniture ;

6) dans lequel l’objet du contrat est un bien qui après être fourni, en raison de sa nature, est inséparablement lié avec les autres biens ;

7) dans lequel le consommateur a expressément exigé que l’entrepreneur vienne chez lui pour effectuer des réparations urgentes ou l’entretien ; si l’entrepreneur fournit des services supplémentaires autres que ceux exigés par le consommateur ou fournit les biens autres que les pièces de rechanges nécessaires pour la réparation ou l’entretien, le droit de rétractation est accordé au consommateur en ce qui concerne les services supplémentaires ou les biens supplémentaires;

8) dans lequel l’objet du contrat sont les enregistrements sonores ou visuels ou les logiciels fournis dans un emballage scellés, si l’emballage a été ouvert après la livraison;

9) qui a été conclu dans une vente aux enchères publiques;

10) concernant la fourniture du contenu numérique qui n’est pas enregistré sur un support matériel, si l’exécution du service a été commencée avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et après l’avoir informé par l’entrepreneur sur la perte du droit de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(veuillez remplir ce formulaire et envoyer uniquement dans le cas où vous voulez rétracter)

Destinataire : Transfer Multisort Elektronik Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Ustronna 41, 93-350 Łódź, e-mail: [email protected]

Par la présente j’/nous^(*) informe/informons^(*) par sur ma/notre^(*) rétractation concernant le contrat de vente des marchandises suivantes :
....................

Date de conclusion du contrat^(*)/de réception^(*):
....................

Prénom et nom du consommateur / des consommateurs :
....................

Adresse du consommateur / des consommateurs :
....................

Informations supplémentaires (facultatives mais pouvant aider lors du règlement de l’affaire) :

Numéro du client :
....................

Numéro de la facture :
....................

Remarque : Le remboursement du paiement est réalisé en utilisant les mêmes méthodes de paiement qui ont été utilisé par le consommateur dans la transaction, sauf son consentement exprès concernant les autres solutions ; en tout cas le consommateur ne supporte aucuns coûts concernant le remboursement. Si le paiement a été effectué par virement bancaire ou par carte de crédit, en cas de ne pas indiquer le compte bancaire, le remboursement est effectué sur le compte bancaire ou sur la carte de crédit utilisée pour réaliser le paiement, et en cas du paiement « contre remboursement » le remboursement est effectué par mandat postal, si vous ne décidez pas de donner votre consentement pour le virement bancaire) :

Je suis d’accord de réaliser le remboursement du paiement effectué au numéro de compte bancaire :

....................

Signature du consommateur/des consommateurs

(uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)

....................

Date

(*)Rayer l’inutile