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8.a. Nous acceptons et reconnaissons les réclamations des consommateurs conformément à la loi applicable, en particulier à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (J.O. de 2014, pos. 827 avec les modif. ult.). Conformément aux dispositions de la loi, TME est tenue de fournir au consommateur les biens conformes au contrat. Les biens sont conformes au contrat, si les éléménts suivants sont conformes au contrat, en particulier :
a) la description, le type, la quantité, la qualité, l’intégralité et la fonctionnalité, et en cas de biens contenant des éléments numériques, également la compatibilité, l’interopérabilité et la disponibilité des mises à jour ;
b) l’adéquation à un usage spécifique requis par le consommateur et dont le consommateur a informé TME au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que TME a accepté.
Des informations détaillées sur la conformité des biens au contrat sont présentées dans la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
8.b. TME vous demande de communiquer les réclamations en utilisant le formulaire de réclamation sur le site web www.tme.eu sous la rubrique « Comment acheter – Formulaire de réclamation ». Les réclamations concernant les marchandise vendues sur le territoire polonais peuvent aussi communiquées au Département de réclamations :
dans le cas de la vente hors du territoire polonais au Département de l’exportation TME :
La réclamation doit inclure la description précise de la réclamation et la manière attendue de son règlement. La TME peut demander une preuve d’achat. Le vendeur examine les réclamation des consommateurs et les informe sur la suite de la procédure dans le délai de 14 jours.
8.c. Nous vous demandons de retourner immédiatement les produits défectueux ou les produits livrés par erreur sans utiliser l’envoi « contre remboursement » et après avoir consulté l’employeur du Département de réclamations de la société TME. L’employeur du Département de réclamations TME peut dans un cas spécifique proposer l’ordre de réception de la marchandise à un transporteur défini ou à un courrier.
8.d. En cas de traitement positif de la réclamation, une facture rectificative sera émise pour confirmer l’accord sur ses conditions entre le Consommateur et TME et sur leur mise en œuvre. Conformément à l'art. 29a par. 13 et art. 86 par. 19a de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services, la facture rectificative confirme que les parties ont convenu de réduire la base d'imposition.
8.e. Si votre colis vous a été fourni dans un état indiquant les dommages mécaniques lors du transport, nous vous demandons de vérifier le colis en présence du courrier et rédiger le procès-verbal décrivant les destructions. Un tel procès-verbal signé par le transporteur va faciliter le traitement de votre réclamation.
8.f. Les conditions du remboursement de l’argent : TME rembourse le paiement en utilisant le même canal de paiement par lequel le paiement a été réalisé, étant entendu que si la commande a été payée par virement bancaire ou contre remboursement, le remboursement est effectué sur le compte bancaire indiqué par le client, sauf si TME et le client accepte de rembourser l'argent d'une autre manière.
8.g. En cas de non-conformité des biens au contrat, le consommateur peut :
1) demander leur réparation ou leur remplacement;
2) soumettre une déclaration de réduction de prix ou de rétractation du contrat lorsque :
a) TME a refusé de mettre les biens en conformité avec le contrat ;
b) TME n’a pas mis les biens en conformité avec le contrat ;
c) la non-conformité des biens au contrat persiste, bien que TME ait tenté de mettre les biens en conformité avec le contrat ;
d) la non-conformité des biens au contrat est suffisamment importante pour justifier une réduction du prix ou la rétractation du contrat sans demande préalable de réparation ou de remplacement ;
e) il ressort de la déclaration ou des circonstances de TME qu’elle ne mettra pas les biens en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le consommateur.