Protection des consommateurs

15.a. Les personnes physiques qui concluent avec TME le contrat qui est directement lié à leur activité commercial, dont le contenu indique, qu’il n’a pas pour elles un caractère professionnel résultant en particulier de l’objet social de leur activité commerciale, mis à disposition sur la base de la règlementation relative au Registre Central et Information sur l’Activité Commerciale (ci-après : les entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection des consommateurs) sont soumis à une protection plus large que les autres entrepreneurs. Pour ces raisons, les paragraphes suivants des présentes Conditions générales de coopération ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre TME et les entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection des consommateurs :

(i) paragraphe 3b ;

(ii) paragraphes : 9c, 9f, 9h ;

(iii) paragraphe : 10a, 10d, 10f, 10g ;

(iv) le paragraphe 12d en ce qui concerne la compétence exclusive des tribunaux ordinaires à Lodz ; tous les litiges éventuels entre TME et un entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs seront examinés par le tribunal qui a la compétence territoriale et d’attribution conformément aux dispositions de la loi du 17 novembre 1964 – Code de procédure civile ;

(v) le paragraphe 12e dans la matière excluant la possibilité de compenser les créances du client qui est un entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs avec les créances de TME.

15.b. Les entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection des consommateurs, passant une commande via le système de vente en ligne www.tme.eu, déclarent leur statut dans une transaction donnée au stade de la confirmation de la commande. La déclaration s’effectue en décochant la case appropriée, ce qui signifie le dépôt d’une déclaration que le Client effectue un achat en tant qu’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs, ou en laissant la case cochée, ce qui équivaudra à une déclaration lors de la réalisation de l’achat en tant que Client dirigeant une entreprise ou Client institutionnel qui ne bénéficie pas la protection des consommateurs. En cas de passation de commandes par téléphone, lettre ou e-mail, les entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection des consommateurs sont invités à inclure la déclaration suivante dans le contenu de la commande :

« Je déclare que l’achat n’est pas directement lié à mon activité et n’a pas de caractère professionnel pour moi résultant en particulier de l’objet social de mon entreprise qui est mis à disposition sur la base de la règlementation relative au Registre Central et Information sur l’Activité Commerciale »

ou de présenter une déclaration différente et claire sur l’utilisation de la protection des consommateurs. En cas de ne pas présenter la déclaration, le client sera traité comme un client exerçant l’activité commercial ou un client institutionnel qui ne bénéficie pas de la protection des consommateurs.

DROIT DE RÉTRACTATION

15.c. L’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs qui a conclu avec TME un contrat de vente à distance (c’est à dire via un site web, email par téléphone) peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours sans donner de motif et dans le cas d’un contrat conclu pendant une visite inopinée au lieu de résidence ou de séjour habituel du consommateur ou un voyage – dans les 30 jours. Le délai de rétractation du contrat expire après 14 jours à compter de la date :

i) où l’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs est entré en possession du bien ou à partir de la date où un tiers, autre que le transporteur et désigné par le client, est entré en possession du bien,

ii) et dans le cas d’un contrat nécessitant le transfert de propriété de nombreux biens livrés séparément, en lots ou en parties, à compter de la date à laquelle l’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs est entré en possession du dernier bien, du lot ou de la partie de celui-ci, ou à laquelle un tiers autre que le transporteur et désigné par le client est entré en possession du dernier bien, du lot ou de la partie.

15.d. Pour pouvoir exercer son droit de rétractation un entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs est tenu de communiquer à : Transfer Multisort Elektronik Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Ustronna 41, 93-350 Łódź, tél. 42 645-55-65, fax 42 645-55-00, e-mail: [email protected] sa décision de se retirer du contrat en présentant une déclaration sans équivoque (par exemple sous forme d’une lettre envoyée par poste traditionnelle ou par courrier électronique). Un entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint qui est disponible en téléchargement ici, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation du contrat soit respecté, il suffit qu’un entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs envoie une information sur l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

La déclaration de rétractation peut également être effectuée via le lien « Se rétracter ici », accessible depuis chaque page du site www.tme.eu. Ce lien redirige les clients vers un formulaire interactif de rétractation (ci-après dénommé « formulaire interactif »). Après avoir rempli le formulaire interactif, le client confirme sa rétractation en utilisant la fonction « Confirmer la rétractation ».

TME accuse réception de la déclaration de rétractation du client en affichant un message correspondant à l’écran et en envoyant simultanément, à l’adresse e-mail du client indiquée dans le formulaire interactif, un message contenant le texte de la déclaration de rétractation du Client ainsi que la date et l’heure de son dépôt. La réception de cet e-mail ne signifie pas que la déclaration de rétractation a produit les effets mentionnés au point ci-dessous : « Effets de la rétractation du contrat ». TME vérifiera si le délai légal de rétractation a été respecté et informera le Client du résultat de cette vérification dans un message distinct.

Le délai de rétractation est réputé respecté si, avant son expiration, le Client remplit la déclaration de rétractation à l’aide du formulaire interactif et la soumet à TME via la fonction « Confirmer la rétractation ».

EFFETS DU DROIT DE RÉTRACTATION

15.e. En cas de résiliation du contrat la société TME rembourse à un entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs tous les paiements reçus y compris les frais de livraison des biens (à l’exception des frais supplémentaires résultant de mode de livraison sélectionnée par un entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs, autre que le mode de livraison ordinaire et le moins cher proposé par TME), immédiatement, et en tout état de cause, au plus tard dans le délai de 14 jours à compter où TME a été informée de la décision de l’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs sur l’exercice de son droit de rétractation. Le paiement sera remboursé par TME en utilisant les mêmes modalités de paiement qui avaient été utilisées par un entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs dans la transaction d’origine, à moins que l’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs ait accepté explicitement une autre solution ; dans tous les cas, l’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs ne supportera aucun frais relatif au remboursement. TME peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à la transmission à TME de la preuve d’avoir retourné les biens, en fonction de cela quel événement survient le premier. Veuillez envoyer ou transférer à Transfer Multisort Elektronik Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością ul. Ustronna 41, 93-350 Łódź, les biens immédiatement, et en tout état de cause, au plus tard dans le délai de 14 jours à partir de la date où l’entrepreneur individuel avait informé TME sur l’exercice de son droit de rétractation. Le délai est respecté si l’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs retourne les biens dans les 14 jours. L’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs devra supporter les coûts directs de retour des biens. Lorsque, en raison de sa nature, les biens ne peuvent pas être envoyés de la manière ordinaire par la poste traditionnelle, le montant de ces frais lors de la vente sur le territoire de la Pologne est estimé à 100 PLN au maximum. L’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs n’est responsable que de la réduction de la valeur des biens résultant de son utilisation de manière différente de celle qui était nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Après avoir reçu la marchandise retournée, TME émettra une facture rectificative qui confirme que les parties ont convenu de réduire la base d’imposition. La date de prise des dispositions est la date d’émission de la facture rectificative.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL BÉNÉFICIANT DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PERD LE DROIT DE RÉTRACTATION

15.f. Le droit de rétractation d’un contrat à distance ne peut pas être exercé par l’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs en ce qui concerne les contrats :

(i) de prestation de services si l’entrepreneur a réalisé complètement le service avec le consentement exprès de l’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs qui a été informé avant le début de la prestation de service qu’après avoir réalisé le service par l’entrepreneur il perdait le droit de rétractation;

(ii) dans lequel le prix ou la rémunération dépendent des fluctuations sur le marché financier, qui ne sont pas contrôlées par l’entrepreneur et qui peuvent se produire avant l’expiration du délai de rétractation ;

(iii) portant sur la fourniture d’un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications de l’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs ou destiné à satisfaire les besoins personnalisés;

(iv) portant sur la fourniture des biens susceptibles de se périmer rapidement ou qui ont une durée de vie courte ;

(v) portant sur la fourniture des biens livrés dans un emballage scellé qui ne peuvent pas être retournés après l’ouverture de l’emballage pour des raisons de la protection de santé ou d’hygiène, lorsque l’emballage a été ouvert après la fourniture ;

(vi) portant sur la fourniture des biens qui après la livraison, en raison de leur nature, sont inséparablement liés à d’autres objets ;

(vii) dans lequel l’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs a explicitement demandé à l’entrepreneur de venir chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgents lorsque l’entrepreneur fournit des services supplémentaires autres que ceux dont l’exécution a été demandée par l’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs ou lorsqu’il fournit des biens ou des pièces de rechange nécessaires à réaliser la réparation ou l’entretien – le droit de rétractation peut être exercé par l’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs en ce qui concerne les biens ou les services supplémentaires ;

(viii) portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés lorsque leur emballage a été ouvert après livraison ;

(ix) qui a été conclu dans une vente aux enchères publiques ;

(x) portant sur la fourniture du contenu numérique qui n’est pas enregistré sur un support matériel lorsque l’exécution du service a été commencé avec le consentement exprès de l’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs avant l’expiration du délai d’exercer le droit de rétractation et après avoir informé l’entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs par l’entrepreneur sur la perte de droit de rétractation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

(le formulaire doit être rempli et envoyé uniquement en cas de volonté d’exercer le droit de rétractation)

Destinataire : Transfer Multisort Elektronik Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Ustronna 41, 93-350 Łódź, e-mail: [email protected]

Je/Nous(*)notifie/notifions par la présente (*) ma/notre(*)rétractation du contrat portant sur la vente des biens : ...................................................................................................

Date de la conclusion du contrat (*)/de la réception des biens(*): ..........................................................................................

Prénom et nom de l’(des) acheteur(s) :...................................................................................

Adresse de l’(des) acheteur(s) :..................................................................................................

Informations supplémentaires (non obligatoires mais utiles à dans le règlement de l’affaire) :

Numéro de client :........................................................................................................

Numéro de facture :.......................................................................................................

NOTE : Le paiement sera remboursé en utilisant les mêmes modalités de paiement qui avaient été utilisées par l’acheteur dans la transaction d’origine, à moins que l’acheteur ait accepté explicitement une autre solution. Dans tous les cas, l’acheteur ne supportera aucun frais relatif au remboursement. Lorsque le paiement a été effectué par virement, par carte si le numéro de compte bancaire n’est pas indiqué, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire ou sur la carte de paiement utilisée pour effectuer le paiement et si la livraison a été effectué avec le paiement contre remboursement, le paiement sera remboursé par mandat postal si l’acheteur n’accepte pas le remboursement par virement bancaire) : J’accepte le remboursement du paiement par virement sur le compte bancaire numéro .....................................................................................

Signature de l’acheteur/des acheteurs (uniquement en cas d’envoyer le formulaire sous forme papier)

Date

(*) Rayer l’inutile