L’exportation

5.b. Les Clients en dehors de l’Union Européenne reçoivent avec leur marchandise la facture TVA et le document de douane EAD comprenant un numéro unique MRN. Il faut présenter ce code à la frontière de l’Union Européenne. Si la marchandise ne quitte pas la frontière douanière de l’Union Européenne dans les 150 jours à partir de la date du document EAD, ou si le passage de la frontière n’est pas confirmé par le Service des Douanes, vous serez chargé de la taxe à la valeur ajoutée (VAT), conformément aux taux actuellement en vigueur.

5.c. Le client déclare avoir été informé que la législation de certains pays et organisations internationales introduisent des restrictions sur le commerce de certaines marchandises et les technologies et documentation qui leur sont associées, avec des pays, des entreprises ou des personnes physiques déterminées et il déclare que, compte tenu de la législation nationale et internationale applicable, il n’est pas privé du droit d’acquisition de marchandises offertes à la vente par TME.

5.d. Le client s’engage à se conformer à la loi, y compris la règlementation douanière, d’exportation et d’importation du pays où la marchandise achetée à TME sera livrée, ainsi qu’à obtenir les autorisations nécessaires ou les licences pour la vente, l’exportation, réexportation, et importation des marchandises des pays de leur origine, si les lois en vigueur dans ces pays imposent l’obligation de les obtenir, ainsi qu’à respecter les réglementations douanières de ces pays.

5.d.1. Le client s’engage à respecter tous les actes officiels, en particulier les dispositions des lois, des règlements, des ordonnances ainsi que des décisions et des sanctions prononcées sur la base de ces dispositions – dans le cadre des biens achetés auprès de TME (ci-après : les Biens), y compris entre autres : (i) les dispositions de l’administration des exportation des Etats-Unis (the U.S. Export Administration Regulations); (ii) les dispositions américaines sur le trafic international d’armes (the U.S. International Traffic in Arms Regulations); (iii) les dispositions et les règlements sur les sanctions économiques imposées par le Département du Trésor américain du contrôle des actifs étrangers ; (iv) la législation de l’Union européenne relative au contrôles et aux sanctions à l’exportation ; (v) la politique de l’Organisation des Nations Unies relative aux sanctions ; (vi) toutes les dispositions pertinentes établies en vertu de l’une des dispositions susmentionnées ; et (vii) autres sanctions économiques, contrôles des exportations ou règlementations pour l’importation (ci-après conjointement : « Règlementations à l’exportation » ).

5.d.2. Le Client déclare que : (i) il n’utilisera les Marchandises qu’à des fins civiles et n’utilisera pas les Marchandises à des fins militaires non autorisées en vertu de la Réglementation sur l’exportation ; (ii) il n’autorisera pas l’approvisionnement des Marchandises à des utilisateurs finaux soumis aux restrictions, à l’exception des situations permises par les Règlements sur l’exportation ; (iii) il n’autorisera pas les entités soumises aux interdictions ou aux sanctions d’obtenir les Marchandises, à l’exception des situations permises par la Réglementation sur l’exportation, y compris, mais sans s’y limiter, par des personnes figurant sur : (A) la liste des ressortissants spécialement désignés des États-Unis (U.S. Specially Designated Nationals List), la liste des personnes ou des entités soumises aux interdictions (Denied Persons List, Entity List), ou (B) la liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis à des sanctions financières de l’UE, mise en œuvre dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE ; (iv) il n’utilisera pas les Marchandises à des fins finales interdites par les Règlements sur l’exportation, tels que la conception, la modification, la production ou la fabrication d’armes nucléaires, de missiles, chimiques ou biologiques et n’utilisera pas non plus les marchandises pour la conception, l’amélioration, la réparation ou la fabrication de ce qu’on appelle superordinateurs.

5.d.3. Le client ne réexportera pas, ne revendra pas, ne transmettra pas ou ne rendra pas consciemment les Biens à des tiers qui ne confirment pas explicitement et sans équivoque qu’ils respecteront les règles énoncées au par. 5.d, y compris au par. 5.d.1 et 5.d.2. des conditions générales.