Droit

12.a. La société Transfer Multisort Elektronik Sp. z o. o. est titulaire des droits d'auteur ou détient un titre légal sur les éléments contenus dans le catalogue et sur le site Web, en particulier les photos, les descriptions, les traductions, la forme graphique et le mode de présentation.

12.b. Toute reproduction de matériaux informatifs ou techniques se trouvant dans les catalogues, sur les sites internet, ou fournis par TME de manière différente exige le consentement de TME par écrit.

12.c. Les conditions mentionnées ci-dessus sont en vigueur jusqu’à la publication de leur changement dans les matériaux commerciaux officiels.

12.d. Les conditions de coopération présentes répondent à la législation polonaise, le lieu de règlement juridique des litiges est un tribunal de compétence générale propre au siège de TME (Lodz, Pologne). TME peut également citer en justice un Client devant le tribunal approprié à la localité du siège/domicile du Client. Application des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises, du 11 avril 1980, exclue.

12.e. Le Client ne peut effectuer le transfert d’aucun de ses droits, ni obligations, ni créances, ressortant du contrat signé avec TME sans l’autorisation préalable de TME. Si les parties n’en décident autrement par écrit, on exclut la possibilité de déduire, par le Client, ses créances ressortant du contrat signé avec TME, des créances de TME, et de toutes autres créances que les parties peuvent avoir vis à vis d’elles-mêmes.

12.f. Si une disposition quelconque des contitions de coopération présente est reconnue non-valable ou inefficace par un tribunal compétent, ou à la suite d’un changement de règlement juridique, telle sentence ou tel acte n’annulent, ni ne rendent inefficaces les autres dispositions de ces conditions. Si les dispositions des conditions de coopération présentes se voient finalement reconnues comme contraires à la loi ou inefficaces, il est considéré que ces dispositions sont exclues des conditions de coopération présentes, toutefois, toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et efficaces, alors que les dispositions reconnues contraires à la loi ou inefficaces seront remplacées par une disposition de signification semblable, exprimant l’intention première d’une disposition donnée, dans la mesure possible et conformément à la législation en vigueur.